Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable tout recours en cassation formé devant la CCJA, compte tenu du délai de distance pour l'Afrique centrale, au-delà des deux mois et vingt et un jours de la signification de la décision attaquée
CCJA, Troisième chambre, No 032/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Le bailleur peut obtenir de la Cour d’appel la condamnation du locataire au paiement des loyers échus depuis le rendu du jugement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 128/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
La gérante d’une société ne saurait être tenue pour responsable des actes qu’elle a posés pour le compte de la société de sorte que toute action initiée contre elle à cette fin sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité à défendre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 67/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Même si deux sociétés à responsabilité limitée ont un dirigeant social similaire, elles seront néanmoins considérées comme des entités distinctes en ce qu’elles ont des personnalités juridiques différentes
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 62/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Le congé donné au locataire par le bailleur qui souhaite effectuer des travaux dans le local sera jugé valide si ces travaux sont justifiés et le locataire n’obtiendra pas une indemnité d’éviction si sa réintégration est garantie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 388/2019 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’application de l’article 274 AUDCG est liée à celle de l’article 275 AUDCG
CCJA, Deuxième chambre, No 031/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La CCJA ayant une compétence exclusive pour connaître des pourvois mixtes, c'est à tort qu'une juridiction nationale de cassation, alors tenue de renvoyer l'affaire à la CCJA, retient sa compétence exposant ainsi son arrêt à annulation
CCJA, Troisième chambre, No 027/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Première chambre, No 019 /2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
L'arrêt d’incompétence de la juridiction nationale de cassation conduit à la reprise de la procédure devant la CCJA, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable à l'exclusion du droit national
CCJA, Deuxième chambre, No 015/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Est déchu de ses droits l’opposant qui ne respecte pas les délais d’assignation même s’il a respecté les délais pour faire opposition
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Janvier 2022