Jurisprudence
Arrêt
En l’absence de la décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours et de la mention de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant, le recours est irrecevable devant la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 044/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui effectue un paiement partiel après avoir reçu signification d’une ordonnance d’injonction de payer en reconnait la certitude de sorte qu’elle ne saurait la contester ultérieurement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 148/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 140/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Si la solidarité contractuelle des cautions était prévue dans une convention de crédit, le créancier aura la possibilité de poursuivre l’une des cautions pour le paiement total de la créance sans que le bénéfice de division ne puisse être invoqué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 132/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Sera jugée exigible, la créance résultant d’une convention de prêt qui ne contient aucune clause affectant l’exigibilité de ladite créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 130/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 14 Novembre 2020
Arrêt
Pour ne pas être condamné au paiement d’une somme au titre de loyers impayés, le locataire doit prouver qu’il s’est déchargé de son obligation, l’excuse de la perte des reçus y relatifs ne pouvant prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 129/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
L’article 30 de l'AUPSVE ne s’applique pas au recours contre une décision qui n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée contre une société d’Etat mais qui vise plutôt, en application du droit national, à empêcher une telle exécution
CCJA, Assemblée plénière, No 042/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable tout recours en cassation formé devant la CCJA, compte tenu du délai de distance pour l'Afrique centrale, au-delà des deux mois et vingt et un jours de la signification de la décision attaquée
CCJA, Deuxième chambre, No 038/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
Pour former un recours devant la CCJA après signification de l’acte attaqué, les premier et dernier jours ne rentrent pas dans le décompte des jours compris dans le délai
CCJA, Troisième chambre, No 036/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020
Arrêt
En l’absence de diligence des parties au pourvoi après un délai d’un mois, leur affaire renvoyée devant la Cour de céans par une juridiction nationale est radiée d’office
CCJA, Troisième chambre, No 033/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 12 Novembre 2020