Jurisprudence
Arrêt
La juridiction compétente donnera acte au créancier qui décide de se désister de son appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition d’une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 189/2020 DU 30 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La créance qui résulte de la clôture juridique d’un compte courant ouvert dans les livres d’une banque est exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 185/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Le preneur ne saurait prétendre à une quelconque réduction du prix du loyer en se fondant sur un document intitulé « reconnaissance » qui ne comporte pas la signature du bailleur de sorte qu’il sera condamné au paiement des loyers échus au prix initial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 172/2020 DU 23 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
La partie qui n’interjette pas appel d’une décision d’injonction de payer dans le délai de 30 jours à compter de son rendu expose son action à l’irrecevabilité pour motif de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 171/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Une créance réclamée dont l’existence n’est pas suffisamment établie n’est pas certaine de sorte que son recouvrement par voie d’injonction de payer ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 170/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Même si les avocats du défendeur s’opposent devant la CCJA au désistement du demandeur, en l’absence d’une demande reconventionnelle ou de fin de non recevoir, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, Assemblée plénière, No 053/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
L’article 19 AUPSRVE donne compétence au juge des référés pour ordonner la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel déterminé à toute personne créancière de cette obligation
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
Le bail ne pouvant se transformer en un contrat à durée indéterminée par le seul maintien du preneur dans les lieux, doit être ordonné le déguerpissement du locataire qui, à l’expiration du bail demeure dans les locaux sans droit ni titre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 166/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2021
Arrêt
Le débiteur ne saurait remettre en cause la certitude d’une créance s’il avait déjà validé la facture qui la constate
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 164/2020 DU 22 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
A défaut d’une régularisation du recours dans un délai fixé par le greffier en chef de la CCJA au requérant, le pourvoi est irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 14 Novembre 2020