Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, un recours enregistré au greffe de la Cour plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué
CCJA, Assemblée plénière, No 079/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Est irrecevable au regard de l'article 4 de l'AUPSRVE toute requête d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des élements de la créance, se contentant de mentionner globalement le montant de la créance
CCJA, Assemblée plénière, No 074/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Est réputée nulle et non avenue toute décision prise par la cour de cassation d’une juridiction nationale en méconnaissance de la compétence de la CCJA, relativement à l'assignation en paiement des causes d'une saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 069/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
Même si c’est le défendeur qui désiste en premier de l’instance, c’est le demandeur qui est condamné aux dépens s’il accepte le désistement
CCJA, Assemblée plénière, No 068/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Arrêt
En l’absence d’une disposition de l’AUPSRVE sur la procédure contre les décisions assorties de l’exécution provisoire devant être traitées en même temps que le fond du contentieux, c’est le droit national qui s’applique
CCJA, Assemblée plénière, No 056/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Ordonnance
Si l’espace dans lequel les biens litigieux ont été saisis est enregistré au nom de celui qui en demande la distraction, il sera présumé en être le propriétaire car en matière de biens meubles, la possession vaut titre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1415/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Ordonnance
Si la juridiction Présidentielle est saisie d’une opposition à injonction de payer, elle se déclarera incompétente à statuer au profit du Tribunal, qui est la seule juridiction compétente en la matière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1382/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 17 Novembre 2020
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sera condamné à payer une indemnité d’éviction dont le prix peut être évalué par un expert désigné par la juridiction compétente
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 372/2019 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une juridiction nationale n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, la CCJA est incompétente pour statuer sur le recours
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Les instruments de paiement n’emportant pas effet libératoire du paiement d’une somme, la caution qui ne prouve pas que les chèques délivrés au créancier ont été payés n’obtiendra pas la condamnation du débiteur au paiement de la somme qui en résulte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 223/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Novembre 2020