Jurisprudence
Arrêt
Le pourvoi renvoyé devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation doit contenir les moyens soulevés par les parties de sorte qu’en l’absence de ceux-ci, l’action sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 217/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Une créance résultant du dysfonctionnement des services d’une banque ayant entraîné son inscription par mégarde sur le compte d’une société a une nature quasi-contractuelle et ne peut par conséquent être recouvrée par voie d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 216/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Le recours en annulation n'étant pas suspensif et la propriété se transférant à la date de l’adjudication, un arrêt ne peut retenir que le jugement d’annulation a annulé l'adjudication et qu’il ne peut servir de support à la mutation des titres fonciers
CCJA, 2e Ch., No 215/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En application de l’article 32 de l’AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation qui ordonne la suspension des poursuites alors qu’une mesure d’exécution avait déjà été entamée expose sa décision à annulation
CCJA, 2e Ch., No 214/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Décembre 2020
Arrêt
Si les locaux reconstruits ont une destination à usage d’habitation alors que les anciens étaient à usage commercial, le bailleur doit verser au locataire une indemnité d’éviction
CCJA, 2e Ch., No 213/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Pour éviter une répétition de l’indu, sera rejetée l’action en liquidation des dépens et taxation d’honoraires introduite par un avocat qui agit en son nom propre et à l’insu de la partie dont le recours en cassation avait donné lieu à ces dépens
CCJA, 2e Ch., No 212/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 20 Novembre 2020
Arrêt
Est non fondé et par conséquent rejeté par la CCJA tout pourvoi dont les moyens invoqués ne critiquent nullement l’arrêt attaqué, mais démontre plutôt les insuffisances du jugement
CCJA, Assemblée plénière, No 101/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
Lorsqu’une requête devant la CCJA porte sur une rectification de somme d’argent, la Cour tient compte des stipulations du contrat qui lie les parties au procès
CCJA, Deuxième chambre, No 097/2014 DU 29 Octobre 2014
Mise à jour le 19 Novembre 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une saisie attribution de créances ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension doit se se poursuivre sans que le président de la Cour d'appel ne puisse la suspendre
CCJA, Troisième chambre, No 092/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
Est irrecevable tout appel d’une décision rendue à propos d’une demande relative à une saisie conservatoire, fait au-delà d’un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Deuxième chambre, No 088/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 15 Décembre 2020