Jurisprudence
Arrêt
Il y a désistement d’action en l’absence d’une demande reconventionnelle ou fin de non recevoir
CCJA, Assemblée plénière, No 127/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable et écarté des débats tout mémoire en réponse qui émane d’un avocat qui ne produit pas un mandat spécial de représentation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de régularisation
CCJA, Assemblée plénière, No 124/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le défaut de régularisation du pourvoi par la production d’un mandat spécial justifiant la qualité d’un avocat pour représenter une société et de l’extrait récent du registre de commerce entraine la radiation de l’affaire du rôle des affaires
CCJA, Assemblée plénière, No 121/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière, No 116/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Tout recours en annulation n’est recevable que si l’incompétence de la juridiction nationale de cassation a été soulevée in limine litis et si celle-ci d'est prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 114/du 04 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
La seule référence à des dispositions d’un acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire pas à justifier la compétence de la CCJA, mais encore faut-il que cet acte uniforme soit en entrée en vigueur
CCJA, Assemblée plénière, No 113/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
N’est pas une violation des droits de la défense le fait de motiver une décision sur une disposition de la loi qui n’a pas fait l’objet de débats contradictoires
CCJA, Assemblée plénière, No 111/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel n’a pas compétence pour connaitre d'une contestation relative à une mesure d’exécution forcée, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie
CCJA, Assemblée plénière, No 109/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les mentions de l’article 267.5 AUPSRVE portant sur l’identification du créancier ne concernent que les personnes physiques
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours devant la CCJA dont les moyens par ailleurs imprécis, confus et ambigus, soulèvent la violation par une Cour d’appel, du Règlement de procédure de la CCJA, ce texte ne réglementant que la procédure devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 219/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020