Jurisprudence
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel
CCJA, Assemblée plénière, No 134/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
En application de l'article 49 de l'AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour ordonner le sursis à une exécution alors que ladite exécution était déjà entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 131/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le contentieux né du sursis à l'utilisation d'un axe routier n'est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA et ne saurait relever en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 129/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le litige relatif au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire relève en cassation de la compétence exclusive de la CCJA de sorte que cette dernière est fondée à connaitre du pourvoi contre l'arrêt d'une juridiction suprême nationale
CCJA, Assemblée plénière, No 128/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Il y a désistement d’action en l’absence d’une demande reconventionnelle ou fin de non recevoir
CCJA, Assemblée plénière, No 127/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable et écarté des débats tout mémoire en réponse qui émane d’un avocat qui ne produit pas un mandat spécial de représentation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de régularisation
CCJA, Assemblée plénière, No 124/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Le défaut de régularisation du pourvoi par la production d’un mandat spécial justifiant la qualité d’un avocat pour représenter une société et de l’extrait récent du registre de commerce entraine la radiation de l’affaire du rôle des affaires
CCJA, Assemblée plénière, No 121/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement à l’AUS et conformément à la législation en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction
CCJA, Assemblée plénière, No 116/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Tout recours en annulation n’est recevable que si l’incompétence de la juridiction nationale de cassation a été soulevée in limine litis et si celle-ci d'est prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 114/du 04 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2021