Jurisprudence
Arrêt
La validité de la saisie d’impenses n’est pas soumise à l’immatriculation de l’immeuble sur lequel elle est réalisée
CCJA, 2e Ch., No 47/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La certitude, l’exigibilité et la liquidité d’une créance ne sont pas déterminées par le respect des mentions de l’article 4 AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 045/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La CCJA peut se déclarer compétente pour recevoir un pourvoi ayant un moyen nouveau s’il est similaire à ceux évoqués devant les juridictions nationales
CCJA, 1ère Ch., No 037/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le pourvoi dont le moyen ne précise pas en quoi les dispsitions évoquées ont été violées
CCJA, 2e Ch., No 041/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
A défaut de preuve formelle que l’incompétence d’une juridiction nationale a été soulevée in limine litis le recours devant la CCJA pour incompétence de ladite juridiction est irrecevable
CCJA, Deuxième chambre, No 039/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire étant d’ordre privé, elle doit être soulevée avant toute défense au fond de sorte que statue à tort, le Tribunal qui se déclare incompétent à la suite d’une telle exception soulevée bien après
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 121/2020 DU 01 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Le décompte de la créance n’étant exigé que si la créance se décompose en plusieurs éléments, ne viole pas l’article 4 de l’AUPSRVE, le créancier qui ne décompose pas sa créance en divers éléments car n’étant pas fractionnable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 117/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 09 Mars 2021
Arrêt
N’est pas forclose l’action en recouvrement d’une créance résultant d’une vente commerciale, introduite dans le délai de deux ans prescrit par l’article 301 de l’AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 89/2020 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 168/2020 DU 14 Mai 2020
Mise à jour le 16 Août 2021
Arrêt
La signification d’un arrêt objet d'un pourvoi en cassation devant la CCJA n’est pas une condition de recevabilité du recours mais un élément indiquant le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours
CCJA, 1ère Ch., No 036/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021