Jurisprudence
Arrêt
Lorsqu’à la suite des preuves fournies par le locataire, il s’avère qu’il a respecté son obligation de paiement des loyers comme l’exige l’article 112 de l’AUDCG, la décision du juge l’ayant condamné sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 274/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Pour pouvoir pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, il faudrait prouver que son attitude traduit une volonté de se soustraire de son obligation au moyen des subterfuges ou artifices de sorte que le péril de la créance soit établi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 266/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Bien qu’ayant la forme de société anonyme et soumise aux obligations des sociétés commerciales, une société demeure une entreprise publique si elle effectue une mission de service public d’autant plus si son capital est public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 261/2020 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Le préjudice subi par la masse des créanciers au sens de l'article 69 de l'AUPC s’apprécie au moment de la conclusion des actes litigieux et non au moment où le Syndic constitue le passif ou l’actif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 247/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si l’acte de nantissement ne contient pas la date et l’échéance de la créance garantie, il ne sera pas pourtant déclaré nul, si cette information figure dans la convention de crédit annexée au nantissement et ayant la même valeur juridique que celui-ci
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 165/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à parquet, le point de départ du délai d’opposition est la date de la première mesure d’exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 161/2020 DU 14 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La CCJA peut décider de la disjonction des pourvois pour les besoins de bonne administration de la justice
CCJA, 2e Ch., No 49/2013 DU 12 Juin 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’une commande a été régulièrement formée, le dédouanement de cette commande n’est pas une condition de son paiement et le non dédouanement ne serait qu’une turpitude de l’acheteur qui ne serait pas imputable au vendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 82/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Un moyen invoqué devant la CCJA sur la violation des articles 49 et 160 AUPSRVE est superfétatoire et rejeté lorsque la juridiction nationale ayant émis l’arrêt querellé a déclaré irrecevable l’action pour forclusion
CCJA, Deuxième chambre, No 063/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le tiers saisi est d’office débiteur des causes de la saisie sans qu’il soit besoin qu’il ait fait des déclarations tardives ou mensongères
CCJA, Deuxième chambre, No 062/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 25 Janvier 2021