Jurisprudence
Arrêt
L’exécution de l’opération de saisie attribution n’est pas assujettie au respect d’un délai
CCJA, 1ère Ch., No 35/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Jugement
Quand même la loi interdit à la femme d'obliger la communauté sans consentement du mari, ce dernier est mal fondé à demander, après la mort de son épouse, la nullité d'un crédit souscrit par l'épouse pour des travaux sur la maison familiale
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 006/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui n’intente pas son action en distraction de bien et en nullité de la procédure de saisie immobilière huit jours avant l’adjudication sera déclarée forclose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 005/COM DU 04 Janvier 2018
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des experts en avarie et immobilier peuvent être désignés par la juridiction compétente dans le cadre de la résiliation d’un bail commercial liant des parties afin d'évaluer les travaux effectués et les préjudices subis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 004/ADD DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
La partie qui dépose ses dires et observations plus de huit jours après l’audience éventuelle sera déchue de son droit et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 001/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Jugement
Des coobligés peuvent solliciter que soit ordonné le sursis à la vente d’un immeuble saisi en cas d'appel formé ayant un caractère suspensif, le juge devant alors, face à cet obstacle juridique surseoir à la vente jusqu'à la levée dudit obstacle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 534/COM DU 03 Décembre 2015
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Si l'appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer a été introduit dans le délai légal, la requérante ne saurait être déchue de son action si elle ne paie la provision exigée qu’après sa réduction par le Président de la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 255/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’ignorance de la date à laquelle la décision a été rendue n’est pas un motif d’interruption de l’écoulement des délais prévus pour exercer une opposition à une ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 34/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
La commande de réparation signée par le débiteur et la facture sont des éléments suffisants pour établir la certitude d’une créance à défaut de produire un bordereau de livraison
CCJA, Première chambre, No 031/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
L’appel n’est recevable en matière de saisie immobilière que si l'un des éléments énumérées à l’article 300 AUPSRVE a été abordés devant la juridiction inférieure
CCJA, 2e Ch., No 029/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021