Jurisprudence
Arrêt
Appréciée souverainement par le juge du fond, l’exigence de la preuve d’une créance fondée et mise en péril nécessitant une saisie conservatoire incombe au saisissant
CCJA, Assemblée plénière, No 087/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Une ordonnance faisant droit à une mise sous séquestre des sommes dues, ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution en ce qu’elle ne constate pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 347/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours en appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance car au regard de la forme, l’irrecevabilité avait été prononcée pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 342/2020 DU 23 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Il est bien vrai que la médiation peut suspendre la prescription de l'action en responsabilité du dirigeant social, mais il faudrait pour cela que la preuve de la médiation soit rapportée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 307/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque la débitrice ne manifeste pas son désaccord quant au lieu désigné pour la vente, et que le créancier est passé outre, la nullité des actes de saisies-ventes ne peut être prononcée par ce motif car cette sanction n’est pas prévue par l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 284/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Si le Tribunal a désigné un syndic dans le cadre de la liquidation des biens d’une société, l’action en paiement entreprise par son représentant légal est irrégulière de sorte que le juge qui estime le contraire verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 282/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
La fourniture de la seule copie certifiée conforme de la carte professionnelle de l'avocat du demandeur n’invalide pas un pourvoi formé devant la CCJA étant donné qu’il n’est prévu aucune sanction à cet effet
CCJA, Assemblée plénière, No 086/2013 DU 20 Décembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Entré en vigueur le 1er avril 2010, le Décret portant insaisissabilité des comptes des banques pris en vertu de l’article 51 de l’AUPSRVE ne peut s’appliquer à une saisie pratiquée le 02 février 2010 car son application n’est pas antérieure à la procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 085/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
L’article 10 de l'AUPSRVE qui traite de l’opposition n’offre aucun délai de distance, lorsque la signification est faite à personne
CCJA, Assemblée plénière, No 83/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021
Arrêt
Lorsque l’article 171 de l’AUPSRVE est reproduit dans l’acte de saisie en un seul paragraphe au lieu de deux comme dans le texte original mais n’a pas vu son sens primitif altéré, la nullité de l’acte de saisie ne saurait être prononcée par ce motif
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 281/2020 DU 21 Juillet 2020
Mise à jour le 15 Février 2021