Jurisprudence
Arrêt
Lorsque le moyen développé par le demandeur au pourvoi dans sa requête n’est fondé, le pourvoi sera rejeté par la CCJA après que le moyen ait été déclaré irrecevable pour avoir été entre autres imprécis et vague
CCJA, 2e Ch., No 295/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
En cas d’absence de négligence fautive du tiers saisi qui a fait une déclaration exacte de la situation financière de la débitrice, il ne saurait en aucun cas être condamné au paiement des sommes réclamées au titre de créance
CCJA, 2e Ch., No 294/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’il n’a été statué sur aucun moyen donnant voie à l’appel dans la décision rendue en matière de saisie immobilière, c’est à bon droit que tout recours dans ce sens sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 293/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Si ni la composition du capital social, ni la révocation du gérant statutaire n’ont donné lieu à un quelconque contentieux ayant entravé le fonctionnement de la société, un administrateur provisoire ne saurait être désigné par ces motifs
CCJA, 2e Ch., No 292/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 13 Otocbre 2021
Arrêt
En matière de recours contre une décision d’adjudication, la juridiction compétente au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE, est celle de premier degré, déterminée par la loi nationale
CCJA, 2e Ch., No 291/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Une ordonnance d’injonction de payer ne saurait être rétractée si une décision sur opposition avait déjà été rendue d’autant plus que cette dernière se substitue à la première
CCJA, 2e Ch., No 290/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Conduit à une confusion d’instance et à un défaut de réponse aux conclusions le refus par le juge de prononcer la nullité de la saisie conservatoire pour défaut de qualité alors que l’objet de l’instance porte sur la contestation des causes de la saisie
CCJA, Assemblée plénière, No 091/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le moyen invoqué pour demander l’ouverture du recours en révision d’un arrêt ayant été rejeté parce que la survenance des pièces nouvelles après le prononcé de l’arrêt n’en est pas un motif, cause l’irrecevabilité du moyen qui attaque ledit arrêt
CCJA, Assemblée plénière, No 090/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement
CCJA, Assemblée plénière, No 089/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA étant un ensemble de formalités applicables uniquement devant la CCJA, est irrecevable le moyen de cassation fondé sur la violation par une juridiction nationale des articles 29 et 46 dudit Règlement
CCJA, Assemblée plénière, No 088/2013 DU 20 Novembre 2013
Mise à jour le 15 Février 2021