Jurisprudence
Jugement
Lorsque le débiteur avait déjà entièrement remboursé sa dette, c’est à bon droit que la juridiction saisie fera droit à la demande de ce dernier tendant à la radiation de l’hypothèque inscrite sur ses titres fonciers, ainsi que leur restitution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 015/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
Un immeuble acquis par la caution avant son mariage n’entre pas dans la communauté de sorte que sa liquidation ou son partage avant toute saisie immobilière est sans intérêt, le bien n’étant pas indivis
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 012/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
L’absence de l’annexion d’un état de droits réels inscrits ne saurait être une cause de nullité du cahier de charges en matière de saisie immobilière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 011/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Avril 2021
Jugement
Si les dires et observations sont insérés par une partie au moyen des conclusions alors qu’elle n’a pas la qualité d’avocat, ils seront déclarés irrecevables et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 008/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
La société qui, sans obtenir le consentement préalable de son conseil d’administration, se porte garante pour le remboursement de la dette d’un tiers, expose la sûreté consentie à la nullité
CCJA, 2e Ch., No 289/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
La circonstance suivant laquelle « le requérant n’a jamais reçu signification du recours » ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la CCJA de sorte que le recours en révision sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 300/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 14 Juillet 2021
Arrêt
Si l’arrêt mettant fin à l’instance n’a pas encore été prononcé, la demande tendant à la liquidation et la taxation des dépens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 299/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
La nullité d’un procès-verbal d’adjudication ne saurait être prononcée si la Cour, au regard de l’acte, constate que toutes les mentions exigées par l’article 127 de l’AUPSRVE s’y trouvent
CCJA, 2e Ch., No 298/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Est réputé nul et non avenu, l’arrêt de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur une matière d’ordre commercial, alors que son incompétence avait été soulevée
CCJA, 1ère Ch., No 297/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021
Arrêt
Aucun arrêt contraire à celui de la CCJA ne pouvant faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie, l’arrêt contraire d’une Cour suprême sera annulé sans qu’il y ait lieu d’évoquer
CCJA, 2e Ch., No 296/2020 DU 01 Octobre 2020
Mise à jour le 19 Février 2021