Jurisprudence
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre un recours portant sur la réparation d’un préjudice subi fondé sur responsabilité civile
CCJA, 2e Ch., No 102/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché aux tiers de se dessaisir des sommes saisies sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef dont la régularité n’est remise en cause ni par l’Etat, ni par le défendeur
CCJA, Assemblée plénière, No 099/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 31 Mars 2021
Arrêt
Ne peuvent justifier une action individuelle au sens de l’article 162 AUDSCGIE, les préjudices portés sur les dividendes et les bénéfices subis par les actionnaires car n’étant pas indépendants et distincts de ceux subis par la société
CCJA, Assemblée plénière, No 096/2013 DU 22 Novembre 2013
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
Si la CCJA constate que l’administrateur provisoire qu’elle avait désigné n’a pas exécuté la mission à lui confiée, la requête de ce dernier tendant à la fixation de ses honoraires sera rejetée
CCJA, 3e Ch., No 301/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
Le pourvoi sera déclaré recevable devant la CCJA, si tous les éléments de preuve ont été rapportés établissant la qualité d’avocat de la personne représentant le demandeur
CCJA, 3e Ch., No 302/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 01 Mars 2021
Arrêt
Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 303/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un pourvoi en cassation portant sur une procédure de saisie-arrêt engagée avant l’adhésion de l’Etat d’origine, au Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 304/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Février 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation dont la requête ne contient pas l’information relative à l’adresse du défendeur
CCJA, 3e Ch., No 305/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
La société d’assurance qui verse un montant au titre de compensation pour les pertes subies par une société peut, par le mécanisme de la subrogation, remplacer la société dans ses droits, actions, et recours
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 017/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Février 2021
Jugement
Si les parties à un contrat d’assurance maritime y avait intégré une clause compromissoire, la juridiction étatique se déclarera incompétente au profit du tribunal arbitral
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 016/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 01 Mai 2022