Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
La CCJA ne saurait statuer sur la signification d'une ordonnance qui est sensée n'avoir jamais existée
CCJA, Deuxième chambre, No 012/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
La liquidité, la certitude et l’exigibilité du solde d’un compte courant n’apparaissent que lorsque le compte courant est clôturé et par conséquent le solde d’un compte courant non clôturé ne répond pas aux critères de l’article 1er AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 009/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
La procédure d’obtention d’injonction de payer antérieure à la saisie conservatoire répond aux conditions posées par l’article 61 AUPSRVE et ne peut être frappée de caducité si elle est introduite avant que ne commence à courir le délai d’un mois
CCJA, 2e Ch., No 015/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours pour défaut de mandat spécial qui demeure irrégularisé bien que le Greffier en chef, par la lettre, avait fixé un délai d’un mois pour pallier ce manquement
CCJA, 2e Ch., No 19/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Etant donné que la remise du commandement aux fins de saisie immobilière vaut signification, il est inutile de signifier par un deuxième exploit et à la même personne, un exploit qu’elle a déjà reçu
CCJA, 2e Ch., No 113/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Bien que le créancier détienne déjà d’un titre exécutoire contre un tiers, s’il souhaite pratiquer une autre saisie-attribution sur un autre tiers, il doit avoir un autre titre exécutoire différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux
CCJA, 2e Ch., No 111/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Lorsque l’actionnaire est l’héritière mineure de la gérante unique décédée, le tuteur de la mineure est compétent pour ester en justice au nom de celle-ci aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés
CCJA, 2e Ch., No 110/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 03 Mars 2021
Arrêt
Sur la base de l’article 313 de l’AUPSRVE, est irrecevable la demande d’annulation du jugement d’adjudication qui intervient une année après l’adjudication
CCJA, 2e Ch., No 108/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt avant-dire-droit
Lorsqu’il est question d’une bonne administration de la justice, la CCJA peut rejeter la demande portant sur la jonction des pourvois
CCJA, 2e Ch., No 105/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021
Arrêt
Lorsque le juge des référés se déclare incompétent pour recevoir une opposition, et fait passer un correcteur sur le même acte d’opposition pour le faire enrôler devant le Tribunal il n’est plus nécessaire de faire une seconde assignation
CCJA, 2e Ch., No 104/2013 DU 30 Décembre 2013
Mise à jour le 02 Mars 2021