Jurisprudence
Jugement
Le locataire qui ne respecte pas son obligation de payer consacrée par l’article 112 AUDCG s’expose à l’expulsion après que la résiliation du contrat aura été prononcée conformément à l’article 133 du même texte
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 10/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
Les parties à un contrat de bail peuvent valablement signer un protocole d’accord et le juge lui donnera la force exécutoire d’un jugement
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 9/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Jugement
Le bailleur qui sollicite la condamnation du locataire au paiement des dommages et intérêts sans toutefois établir le préjudice qu’il aurait subi verra sa demande rejetée bien qu’il soit fondé à demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 8/20/CACC/TCC DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 02 Avril 2021
Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de bail et ordonner l’expulsion du locataire, si ce dernier a manqué à son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 6/20/CACC/TCC DU 08 Juin 2020
Mise à jour le 26 Décembre 2023
Jugement
Bien qu’au départ il existait un contrat de bail entre les parties, si par la suite le preneur commence une relation de concubinage avec le bailleur, il ne sera point condamné au paiement des loyers pour cette période
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 4/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée si ce dernier n’a pas respecté son obligation de payer
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 3/20/CACC/TCC DU 08 Janvier 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Le décès du demandeur au pourvoi ayant pour effet d’interrompre l’instance, la CCJA notifiée de ce fait, ordonnera le classement provisoire du dossier tout en réservant les dépens
CCJA, 3e Ch., No 308/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 29 Mars 2021
Arrêt
Statue à bon droit, la Cour d’appel qui justifie valablement le rejet des moyens d’un recours, fondés sur la prétendue violation du principe du contradictoire et l’expiration de la convention d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 307/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 04 Mars 2021
Arrêt
Un procès-verbal d’offre réelle portant sur la cession d’un fonds de commerce ne saurait lier le vendeur si toutes les mentions substantielles n’ont pas été précisées
CCJA, 3e Ch., No 306/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 05 Avril 2021
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaitre d’un recours relatif à une décision d’appel même si la Cour suprême a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu
CCJA, Deuxième chambre, No 014/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 04 Mars 2021