Jurisprudence
Jugement
Dès lors qu’une société d’investissement n’a pas daigné convoquer l’AGO pour permettre que le Commissaire aux comptes puisse émettre son opinion sur les états financiers, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute de sa part
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Arrêt
La rédaction, en anglais, du contrat conclu par les parties ne saurait valablement rendre les clauses y insérées abusives de sorte que l'exéquatur en Côte d'Ivoire de la sentence arbitrale rendue en Suisse, doit être approuvée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 536/2021 DU 13 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Juillet 2022
Jugement
Si le preneur ne se présente pas à l'audience et ne se fait pas représenter alors qu'il a reçu l'assignation et les pièces de procédures, il sera condamné à payer les loyers réclamés
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 29 Juin 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Jugement
Après plusieurs relances de paiement restées infructueuses, c'est à juste titre que le vendeur réclame le montant de la marchandise livrée de sorte que l'acheteur doit être condamné à payer ce montant
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 09 Août 2019
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
L'acte notarié de vente d'immeuble ne suffit pas à effectuer le transfert de propriété de sorte que l'hypothèque conservatoire prise qui n'a pas fait l'objet de publication au registre foncier en vue de la mutation de la propriété n'est pas opposable aux
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 703/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
Il n'y a ni saisie, ni tiers saisi si suite à la contestation du débiteur, le juge de l'exécution avait décidé que ledit tiers, n'ayant donné aucune information relative au compte du débiteur ouvert dans ses livres la saisie n'avait pas eu lieu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 841/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
L’appel interjeté plus de quinze jours après la signification de la décision attaquée est tardif de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 814/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Si la décision en vertu de laquelle les saisies-attributions querellées ont été pratiquées a été infirmée, elle enlève tout fondement aux saisies querellées de sorte que la mainlevée desdites saisies doit être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 790/2021 DU 30 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
Les erreurs de calcul ou le taux erroné des intérêts de droit, mentionnés dans l'exploit de saisie-attribution ne constitue pas un défaut de mention pouvant compromettre ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 771/2021 DU 09 Décembre 2021
Mise à jour le 18 Août 2022
Arrêt
La nomination d'un employé occupant déjà un poste de travail effectif, en tant que DGA de la société lui donne droit à une rémunération en sa qualité de mandataire social de sorte que son employeur doit être condamné à lui payer ladite rémunération
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 767/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 25 Août 2022