Jurisprudence
Jugement
La succursale étant un établissement dépourvu d'une personnalité juridique propre et distincte de la personne morale, propriétaire, elle ne peut être assignée directement en justice de sorte que l'action initiée contre elle est irrecevable
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 114 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Si le preneur refuse d'honorer ses obligations contractuelles malgré la mise en demeure à lui délaissée et une injonction de payer à lui faite, la résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 113 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Bien que la résiliation du bail sera prononcée, le preneur qui a effectué des constructions dans le local loué, sera admis à épuiser le montant des investissements faits avant libération des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 112 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Sera annulé, le congé préavis servi au preneur d'un bail à durée déterminée dès lors que ce dernier dispose toujours du droit au renouvellement qui ne sera perdu que si la demande à cette fin n'est pas effectuée dans le délai requis
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 111 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Doit être déclarée irrecevable pour violation de l'article 298 de l'AUPSRVE, la demande incidente suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière introduite par voie d'assignation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 110 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le transporteur qui était informé de la fermeture de la frontière avant la prise en charge de la marchandise et qui n’a pas exécuté le contrat de transport jusqu’à terme par ce motif, ne saurait réclamer le paiement des frais supplémentaires à l’expéditeu
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 109 /2022/CJ1/S3/TCC DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Jugement
Le transporteur étant responsable de l’avarie survenant sur les marchandises lors du transport, il ne saurait dégager sa responsabilité en accusant le mauvais état de la route sans prouver qu’il a pris des précautions de ce fait, pour leur sauvegarde
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que l’expertise réalisée sur des marchandises n’a pas été effectuée de façon contradictoire par les parties, le juge d’office désignera un expert maritime afin de déterminer si l’avarie est survenue lors du transport par route ou bien avant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Est tardive et doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion, l'action en annulation de la décision d'adjudication, intervenue plus de six mois après l’adjudication
Tribunal de Commerce de Cotonou, 16Première chambre de jugement de la Section III, No 090 /2022/CJ1/S3/TCC DU 19 Mai 2022
Mise à jour le 23 Août 2022
Arrêt
Fait une rupture abusive du bail le bailleur qui décide de résilier le contrat alors qu'après les deux ans d'exploitation convenus au contrat, il a continué de percevoir le loyer de sorte qu'il y avait alors eu tacite reconduction engageant les parties po
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 001 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Juillet 2022