Jurisprudence
Arrêt
Dès lors qu'il est indiqué dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution, le délai de contestation de la saisie conformément aux dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE, toute contestation introduite dans le dépassement de ce délai sera rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 729/2021 DU 16 Décembre 2021
Mise à jour le 20 Août 2022
Jugement
Le défaut d’indication dans l'exploit d'opposition d'une SARL, qu’elle est prise en la personne de son gérant en tant que représentant légal, compromet cet acte de sorte que l'opposition est irrecevable.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 521/2021 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 20 Août 2022
Arrêt
S'il est établi que les comptes qui ont fait l'objet saisie-attribution étaient bien la propriété du débiteur, la mainlevée de cette saisie ne saurait être ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 523/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Arrêt
C'est à juste titre que le Tribunal a déclaré irrecevable l'action en contestation de la saisie-attribution dont l'enrôlement a été fait à l'expiration du délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 680/2021 DU 06 Décembre 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Le relevé de compte portant mise en place du crédit sollicité, et des courriers échangés entre les parties sont des preuves suffisantes pour justifier que la créance remplit les conditions de la procédure d'injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 012 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Jugement
Le Tribunal se déclarera incompétent à statuer sur une contestation portant sur une saisie immobilière s'il s'avère que la juridiction d'exécution avait été saisie et que le litige est en appel
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 087/2022/CJ2/S3/TCC DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 19 Août 2022
Ordonnance
Puisqu’il n’existe pas de nullité sans texte, le défaut d’indication de la date de l’acte de saisie-attribution et la signification préalable de la décision de condamnation ne saurait rendre nulle la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2976/2019 DU 30 Août 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
Si le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi n'est pas connu, elle ne satisfait pas aux exigences de la procédure d'injonction de payer de sorte que l'action en paiement doit être rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 06 DU 30 Juin 2016
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Dès lors que le débiteur est incapable de rembourser sa dette auprès de la banque, celle-ci pourra obtenir du juge de l’exécution que le matériel donné en gage par son client lui soit attribué
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2312/2019 DU 02 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Juin 2022
Jugement
L'assemblée générale de clôture de la liquidation des biens n’ayant pu délibérer faute de quorum, saisi d'une requête par le syndic, le Tribunal approuvera les comptes de la liquidation et déchargera le syndic de son mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 099 DU 22 Juin 2022
Mise à jour le 23 Août 2022