Jurisprudence
Jugement
Est irrecevable, l’action en résiliation d’un contrat de bail si elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure précisant l’obligation violée conformément aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 535/2022 DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité si, au lieu d’assigner la société partie au contrat litigieux, elle assigne plutôt à tort, son Directeur Général
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 537/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Si le créancier ne s’y oppose pas, le débiteur pourra obtenir de la juridiction compétente un délai pour le remboursement de sa dette en application de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 536/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Est de mauvaise foi et ne saurait bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui, pour justifier sa difficulté financière, se base sur la crise du COVID 19 alors qu’il en avait connaissance au moment où il sollicitait le crédit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 534/2022 DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Jugement
La mise en demeure servie au bailleur qui n’accorde pas l’entrée en jouissance du local effectivement loué au preneur, ne saurait être annulée si elle est conforme à l’article 133 de l’AUDCG de sorte que la résiliation du bail sera prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 492/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulée et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Bien que l’article 5 de l’AUDCG n’ait pas visé les extraits de compte comme preuve d’acte de commerce, ne viole pas cet article, la Cour qui, sans pour autant nier sa valeur probante, estime qu’un extrait de tableau comptable n’établit pas le paiement
CCJA, 2e Ch., No 163/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, hors délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 165/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Si le mandat spécial dont se prévaut l’avocat n’a pas été délivré par l’administrateur identifié sur le RCCM de la SA mais par une autre personne, le recours devant la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 166/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 26 Mars 2025
Arrêt
La motivation d’une décision n’étant pas conditionnée par la reproduction intégrale du texte applicable, motive à suffisance sa décision, le juge qui, pour tirer des conséquences de son analyse, évoque les dispositions appropriées sur la folle enchère
CCJA, 2e Ch., No 167/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023