Jurisprudence
Jugement
Bien que la juridiction saisie considère que le débiteur ne mérite pas un délai pour le remboursement de sa dette, elle fera néanmoins droit à cette demande s’il s’avère que la créancière est disposée à lui accorder un délai de six mois
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 512/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné remplir son obligation de paiement des loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 487/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
En tenant compte de la situation difficile qu’elle traverse, la juridiction saisie fera droit à la demande de la requérante tendant à l’obtention d’un délai pour le remboursement de sa dette si la banque créancière ne s’y oppose pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 486/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de payer les loyers échus conformément aux dispositions contractuelles sera condamné à verser au bailleur une somme représentant le montant des loyers impayés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 528/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise de ses difficultés financières, le Tribunal lui accordera néanmoins un délai de grâce de trois mois s’il constate que le débiteur a fait des efforts pour épurer sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 485/2022 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Est irrecevable, la requête d’injonction de payer qui ne mentionne pas la forme et la dénomination de la société
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 482/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le Président du CA doit, en cas de doute, rapporter la preuve de la convocation régulière de la réunion du CA au risque d’exposer à la nullité, les délibérations adoptées lors de la réunion qui se serait irrégulièrement tenue
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 479/2022 DU 04 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée dès lors que la périphrase « à bref délai » renvoie à la procédure de droit interne par laquelle il est statué sur le fond, mais en abrégeant les délais habituels de citation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La continuation des poursuites sera ordonnée et une nouvelle date d’adjudication fixée si tous les moyens du débiteur tendant à la nullité du cahier de charges et du commandement ont été rejetés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 08 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La débitrice n’étant pas de bonne foi car n’ayant payé aucune partie de la somme réclamée, elle ne saurait bénéficier d’un terme et délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 493/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023