Jurisprudence
Arrêt
Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail
CCJA, 2e Ch., No 164/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Jugement
Une société ne saurait former opposition contre une ordonnance d’injonction de payer dirigée contre son représentant légal justifiant que l’action initiée soit déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Ne pouvant déroger à l’AUSCGIE qui donne le statue de gérant au dirigeant social de la SARL, sera jugée non écrite la mention dans les statuts qui qualifie ce dernier de Directeur Général justifiant que l’assignation introduite soit annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 11 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
La demande de liquidation des astreintes sera rejetée et elles seront supprimées dès lors que, la partie contre laquelle elles avaient été ordonnées avait effectivement réalisée son obligation dans le temps imparti
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Une entité ayant perdu sa personnalité juridique du fait de sa radiation du RCCM établie par un certificat, elle ne saurait être assignée en justice de sorte que l’action dirigée contre elle sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2023 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Malgré le contrat de sous-traitance signé entre les parties, il ne saurait exister une société de fait en l’absence d’éléments indispensables à la constitution d’une société notamment la volonté d’investir en commun et de partager les bénéfices
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette mérite d’être rejetée si le débiteur, bien qu’étant de bonne foi, ne parvient pas à rapporter la preuve de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie au débiteur doit être annulé dès lors qu’il ne précise pas le délai pour élever les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 31 Mars 2023
Jugement
La cession de parts ne saurait être annulée pour dol dès lors que le cessionnaire avait eu connaissance de la difficulté pour l’entreprise de trouver de la clientèle, d’autant plus s’il a participé activement par la suite à trouver une solution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 178 DU 14 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Mars 2023
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme sociale de la personne morale de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 166 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023