Jurisprudence
Jugement
Le bailleur du fonds de commerce doit être mis hors de cause car n’étant pas partie à la relation contractuelle existant entre le locataire gérant et un tiers
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La créance réclamée est certaine, liquide et exigible si les parties avaient convenu qu’elle serait exigible un jour après la réception de la facture y relative
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34/2023 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur a bénéficié d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, la banque ne peut obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des dommages et intérêts pour le retard accusé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur s’il s’avère qu’il a l’intention de procéder à la liquidation de ses marchandises afin de se décharger de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 505/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a implicitement reconnu devoir de l’argent au bailleur, il ne saurait prétendre s’en être déchargé sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations de sorte qu’il mérite d’être condamné à verser une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 503/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée dès lors que, le preneur, en dépit de la mise en demeure à lui adressée, n’a daigné payer les loyers échus justifiant que son expulsion du local soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 499/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Si les immeubles objets de la garantie ne constituent pas la résidence principale du constituant car étant occupés par des locataires, la juridiction saisie fera droit à la demande de la banque tendant à se les faire attribuer en paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 497/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur sera expulsé s’il s’avère qu’en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation de payer les loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 506/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La bonne foi étant présumée et en l’absence de preuve de la mauvaise foi du débiteur, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 490/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le preneur qui faillit à son obligation de paiement des loyers échus en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée sera expulsé du local après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 489/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023