Jurisprudence
Jugement
Les établissements ne faisant pas partie d’un type de société reconnue par le droit OHADA, ils ne sauraient avoir la personnalité juridique et ne peuvent en conséquence ester en justice
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 616/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La banque, partie poursuivante, sera déclarée adjudicataire de l’immeuble saisie si après l’extinction des feux prévue par la loi, aucune enchère n’a été faite en sus de la mise à prix
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 619/2022 DU 17 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 620/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
S’il est prévu que le contrat de bail sera résilié de facto si le preneur accuse un retard de versement d’un an de loyers, le bailleur ne saurait solliciter la résiliation du contrat de bail après six mois de retard
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 621/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
Le débiteur étant de bonne foi, la juridiction saisie fera droit à sa demande tendant à l’obtention d’un délai de grâce en lui accordant six mois pour finaliser le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 622/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Est de bonne foi et doit bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui a déjà commencé à rembourser sa dette et qui a déposé une plainte contre ses débiteurs en vue de pouvoir honorer ses engagements
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 623/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Ayant manqué à son obligation contractuelle de payer les loyers et ce malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur sera expulsé après que la résiliation du contrat de bail ait été prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 625/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La juridiction saisie accordera au débiteur, un délai de neuf mois pour s’acquitter du complément de sa dette s’il s’avère que ses activités ont négativement été impactées par la pandémie de coronavirus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 626/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Bien qu’ayant pu obtenir un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui sollicite la cessation de tracasseries policières de la part du créancier sans rapporter de preuve sera débouté de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 627/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Un délai de huit mois sera accordé au débiteur qui a vu ses activités affectées par la pandémie de coronavirus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 628/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023