Jurisprudence
Jugement
Si le débiteur qui sollicite un délai de grâce pour le remboursement de sa dette n’a pas fourni de pièces à l’appui de sa demande pouvant attester de sa situation financière difficile, la juridiction saisie ne fera pas droit à sa demande.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 577/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le preneur n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement des loyers, le contrat de bail sera résilié, le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 580/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Sera déchu de son droit de former opposition contre l’ordonnance d’’injonction de payer, l’opposant qui, en violation des dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE, ne signifie pas son opposition au greffe de la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 582/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 10 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail si le bailleur qui la sollicite ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de mise en demeure du preneur comme l’exige l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 583/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 10 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
L’existence des procédures judiciaires ne saurait empêcher les liquidateurs d’entreprendre un inventaire, tout en précisant les biens qui connaissent les contestations
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 585/2022 DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 603/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
La juridiction saisie accordera un délai de grâce au débiteur en difficulté qui en rapporte la preuve et qui a fait des efforts en remboursant partiellement sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 608/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Sera débouté de sa demande d’une indemnité d’éviction, le preneur qui ne l’accompagne pas de pièces pouvant permettre au juge d’apprécier le montant de l’indemnité sollicitée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 609/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que le contrat de bail a pris fin car n’ayant pas été renouvelé, et que le preneur a libéré les lieux, la demande du bailleur tendant à son expulsion devient sans objet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 611/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Est fantaisiste et sera rejetée, la demande de délai de grâce qui n’est pas accompagnée d’éléments de preuve pouvant permettre à la juridiction saisie d’analyser de façon objective la situation financière du débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 615/2022 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023