Jurisprudence
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La requête d’injonction de restituer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dès lors qu’à l’analyse des différentes pièces produites, il ne ressort pas que le requérant est propriétaire des biens dont il sollicite la restitution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 67 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 02 Juin 2023
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Le preneur qui a manqué à son obligation de paiement des loyers établie par l’article 112 de l’AUDCG, sera condamné à verser une somme à ce titre au bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 665/2022 DU 30 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
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Le congé prend effet dès lors que le preneur n’a émis aucune contestation dans le délai imparti de sorte que sa présence dans le local est sans droit ni titre justifiant qu’il soit expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 555/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Dès lors que la liquidation des biens d’une société a été prononcée, la juridiction saisie fixera provisoirement la date de la cessation de paiement et désignera les organes de procédure notamment, le juge-commissaire et le syndic
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 602/2022 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
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La juridiction saisie ne saurait surseoir à prononcer la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation de paiement de loyers, la seule option à lui laissée étant de trouver un arrangement avec le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 553/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Afin d’éviter un dilatoire procédural, la juridiction saisie accordera un délai de grâce au débiteur en prenant ce dernier au mot quand il affirme que ses activités sont affectées par la pandémie de COVID 19
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 554/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Si la dette pour laquelle le débiteur sollicite un délai pour le remboursement n’est ni cambiaire ni alimentaire, la juridiction saisie fera droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 550/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
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Le litige opposant les parties portant sur un terrain nu ne saurait être soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce dès lors que le contrat les liant est de nature civile
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 560/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Est incompétent à statuer sur une demande relative à une saisie conservatoire, le Tribunal saisi dès lors qu’un tel litige relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 564/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
L’action en validation d’une hypothèque provisoire est irrecevable si la banque, au regard du contrat signé avec le débiteur, n’a pas respecté le délai conventionnel de tentative de conciliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 565/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023