Jurisprudence
Ordonnance
Aucune action ne saurait arrêter une exécution déjà entamée dès lors que le législateur OHADA, au travers de l’article 32 de l’AUPSRVE, n’autorise aucune interruption
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Si le juge des référés constate l’existence d’un dommage imminent lié à la mise en œuvre d’une résolution de l’AGE, il pourra valablement ordonner la suspension provisoire de son exécution sans préjudicier au fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés peut valablement ordonner des mesures conservatoires pour protéger le contrat principal liant les parties en attendant que le tribunal arbitral se prononce sur le litige qui les oppose
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
L’acte d’assignation mérite d’être annulé pour violation de l’article 487 de l’AUSCGIE dès lors qu’il a été donné au département juridique de la banque qui l’a reçu sans que mention n’ait été faite de ce que ledit acte sera transmis au DG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 73 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La rétention par le créancier, de la somme initialement versée par le débiteur est légitime dès lors que la vente de l’immeuble n’a pas suffi à couvrir les frais de procédure de l’exécution forcée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 19 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Jugement
Le vendeur qui ne livre pas le véhicule objet de la vente dans le durée convenue accuse un retard et doit être condamné à restituer les fonds qu’il a perçus à titre d’avance sur le prix
Tribunal de commerce de Niamey, , No 80 DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
L’article 52 AUPCAP ayant simplement prévu l’inopposabilité des actes du débiteur, leur nullité ne saurait donc être recherchée de sorte que ce dernier peut valablement, sans assistance du syndic, effectuer une saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
Si l’acte de dénonciation ne précise pas la forme et le siège social de la débitrice, le procès-verbal de saisie conservatoire sera annulé et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation ayant précisé le délai exact pour les contestations de la saisie-attribution par le débiteur, ce dernier ne saurait en solliciter la nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 49 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 19 Mai 2023
Ordonnance
Etant une procédure autonome ne partageant aucune règle commune avec les autres saisies, la saisie-attribution doit simplement se conformer aux exigences de l’article 153 de l’AUPSRVE sans aucun commandement préalable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 18 Mai 2023