Jurisprudence
Jugement
Le défaut de signification de la grosse du jugement mis à exécution prive la banque débitrice de son option d’exécution volontaire de sorte que la saisie-attribution pratiquée au mépris de cette exigence est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que le saisissant a procédé à la mainlevée des saisies pratiquées sur les avoirs d’une banque, la juridiction qui avait été saisie à cette fin en fera simplement le constat en donnant acte aux parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 90 DU 03 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
Le créancier ne saurait solliciter la condamnation de la banque pour non communication de certaines pièces justificatives s’il ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il a subi de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 91 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur une saisie-attribution opposant des non commerçants, relevant en réalité du TGI hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94 DU 24 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Ordonnance
S’il s’avère que seul le dirigeant social a été assigné et que la société n’a pas été mise en cause, l’action en désignation d’un mandataire ad hoc sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95 DU 24 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Juin 2023
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur étant des mesures définitives sur lesquelles le juge des référés ne saurait se prononcer, le demandeur devra mieux se pourvoir devant la juridiction de fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 112 DU 15 Décembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée sans signification préalable de la décision dont l’exécution est poursuivie est nulle et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 97 DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Ordonnance
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire des engins saisis doit, en présentant la carte grise y relative, établir la véracité de ses allégations au risque de voir ses prétentions rejetées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 28 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Ordonnance
Est nulle et doit être levée, la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs du débiteur sans qu’au préalable, la décision en vertu de laquelle elle est effectuée n’ait été signifiée à ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 99 DU 31 Octobre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Ordonnance
En raison de l’autonomie patrimoniale de la filiale, une saisie-attribution ne saurait être dirigée contre la société mère pour les engagements pris par la filiale
Tribunal de commerce de Niamey, , No 103 DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023