Jurisprudence
Ordonnance
Dès lors que la mainlevée de la saisie-vente pratiquée n’a toujours pas été effectuée alors que le créancier y était soumis sous astreintes, le juge des référés procèdera à la liquidation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le recouvrement des loyers échus est menacé si le preneur a quitté le local sans préavis justifiant que la saisie conservatoire pratiquée sur les biens meubles qu’il a laissés soit jugée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 02 Mai 2022
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée qui n’avait pas encore été entamée au moment de la signification de la défense à exécution doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Le juge des référés saisi se déclarera incompétent à statuer dès lors que la juridiction devant laquelle une instance de saisie immobilière est pendante est celle qui demeure compétente pour connaître des incidents y relatifs
Tribunal de commerce de Niamey, , No 59 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Si le gardien de la débitrice refuse de signer et de prendre copie du procès-verbal de saisie conservatoire, et que l’huissier en a fait mention sur l’acte, la signification est valide et la saisie pratiquée est bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 60 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Dès lors que l’imminence d’un préjudice subi par le bailleur est avérée, le juge des référés peut ordonner l’expulsion du preneur du local et prononcer sa condamnation au paiement des loyers réclamés
Tribunal de commerce de Niamey, , No 58 DU 13 Juin 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
Est nulle la saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la débitrice pour un montant supérieur à celui précisé sur le titre exécutoire dont se prévaut le créancier créant ainsi une discordance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 23 Mai 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Ordonnance
L’annulation des saisies pratiquées sur les biens meubles corporels sera prononcée s’il s’avère que les pièces produites parviennent à attester de la propriété du tiers sur lesdits biens meubles à l’exception du véhicule dont la pièce fournie ne suffit pa
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
Si l’action de la requérante ne vise que l’obtention de la mainlevée de la saisie pratiquée et que la partie adverse y avait procédé bien avant, l’action à cette fin sera jugée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 03 Avril 2023
Mise à jour le 19 Juin 2023
Ordonnance
Dès lors que la banque a exécuté la décision qui a été rendue contre elle, il n’y a pas lieu à liquidation des astreintes de sorte que celles-ci seront purement et simplement supprimées
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023