Autres jurisprudences
Jugement
Cinq ans étant le délai de prescription prévu par l’article 126 point 3 du décret du 27/02/1887 relatif aux sociétés commerciales au Congo, l’action initiée contre le liquidateur d’une société sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 527 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Ayant signé de commun accord un acte de cession de créance et afin de faire confirme leur volonté, les parties peuvent saisir la juridiction compétente à cet effet qui fera droit à cette demande
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1129 DU 15 Juin 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Est irrecevable, l’action introduite par une société sur la base de l’article 1147 du Code civil si l’original de l’acte d’assignation enregistré n’est pas produit en dépit des divers renvois qui lui ont été concédés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 385/COM DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Si l'acheteur possède un titre de propriété vicié, il peut être évincé du terrrain et son action dirigée contre le propriétaire au lieu du vendeur, en restitution du prix, sera vouée à l'échec
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 371/COM DU 11 Septembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Le crédit-preneur et sa caution seront solidairement condamnés à payer une somme au crédit-bailleur pour le non versement des loyers convenus dans les contrats de crédit-bail
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 221/COM DU 16 Juin 2020
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Si le crédit-preneur n’a pas payé les loyers tels que convenus dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur obtiendra de la juridiction compétente, sa condamnation à verser une somme à ce titre en plus du paiement des frais de procédure
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 215/COM DU 02 Juin 2020
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Bien que le consignataire ne soit pas le propriétaire des marchandises mais mandataire de ce dernier, il peut obtenir de la juridiction compétente, la condamnation des défendeurs, au paiement d’une somme du fait des pertes et marchandises avariées
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 172/COM DU 17 Mai 2022
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
La société d’assurance qui refuse de payer les commissions au courtier qui a apporté un souscripteur, sera condamnée à lui verser une somme à ce titre si elle ne parvient pas à prouver que le contrat d’assurance avec le souscripteur a pris fin
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 101/COM DU 22 Mars 2022
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui déclare irrecevable, un recours en appel introduit hors délai prescrit par les dispositions du Code ivoirien de procédure civile de sorte que le recours en cassation qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 113/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
La Cour d’appel qui se limite à statuer sur l’appel principal et s’abstient de se prononcer sur l’appel incident omet de répondre à des chefs de demandes justifiant que son arrêt soit cassé
CCJA, 2e Ch., No 112/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022