Autres jurisprudences
Jugement
Puisque par la faute du débiteur étranger, le créancier est en liquidation des biens et n’invoque pas de convention le dispensant de fournir la caution requise et n’est propriétaire d’aucun immeuble au Niger, il est tenu de verser la caution solvi judicat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116 DU 20 Juillet 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le jugement attaqué doit être rectifié motif pris de ce qu’il est entaché d’une erreur matérielle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 158 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Les honoraires de l’avocat étant compris dans les dépens, ce dernier ne saurait introduire une requête aux fins de fixation de sa rémunération sans mandat de la partie gagnante de sorte que son action sera déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 89/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Une entité dénommée « groupement de communauté d’épargne » étant dépourvue de personnalité juridique, ne saurait ester en justice de sorte que son exploit d’assignation sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Jugement
Le mandataire sera condamné à payer à ses associés, les sommes retenues contradictoirement à l’issue de la reddition des comptes dès lors qu’il appert, qu’en sa qualité de mandataire, il a manqué à son obligation de rendre compte de sa gestion
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 35/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Dès lors qu’il transparaît que la procédure initiée par l’une des parties est abusive et vexatoire, elle sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 57/20 DU 19 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le mémoire ampliatif intervient hors délai, en violation de l’article 227 du Code de procédure civile, le pourvoi sera déclaré irrecevable
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 61/20 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui, après avoir constaté la responsabilité contractuelle du vendeur qui a livré des pièces défectueuses, le condamne à rembourser l’avance qu’il a perçue pour la commande
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 10/20 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le tireur d’un chèque ne saurait se fonder sur l’absence de l’attestation de rejet dudit chèque pour établir la responsabilité de la banque alors qu’il n’en est pas le bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
La Cour d’appel qui se prononce sur une question non soumise à son appréciation viole la loi en accordant des dommages et intérêts à une partie qui ne les a pas demandés
CCJA, 1ère Ch., No 70/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022