Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation de livrer les véhicules dans les délais cause à l’acheteur un énorme préjudice qu’elle soit condamnée à verser à ce dernier, des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 931 DU 28 Mai 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Si le vendeur ne livre pas les panneaux publicitaires commandés et payés par l’acheteur, ce dernier pourra solliciter la résolution du contrat et obtiendra la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 885 DU 13 Novembre 2013
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Un établissement financier subit un préjudice et bénéficie des dommages et intérêts dès lors que, le débiteur à qui un prêt avait été octroyé, n’a pas exécuté son obligation de rembourser la totalité des fonds
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 731 DU 31 Juillet 2012
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors qu’un prêt accordé sous forme d’un crédit documentaire a été mis en place au profit du débiteur, il a l’obligation de rembourser la totalité de la somme prêtée au risque d’être condamné
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 730 DU 23 Février 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
En l’absence des justificatifs de l’existence de la créance dont le paiement est sollicité, la demande de recouvrement de ladite créance sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 089/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Si l’opposant a eu connaissance de la décision rendue par défaut le même jour de son prononcé sans former opposition dans le délai de 8 jours imparti par la loi sur les tribunaux de commerce en RDC, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 682 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal, tout en le condamnant au paiement des dommages et intérêts, ordonnera au vendeur de livrer la marchandise pour laquelle il avait déjà perçu le prix ou de le restituer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 706 DU 28 Novembre 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résolution d’un protocole d’accord dès lors qu’une partie n’a pas exécuté son obligation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 702 DU 05 Septembre 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
La partie qui sollicite postérieurement l’enregistrement d’une marque sur laquelle la demanderesse avait déjà obtenu un certificat porte atteinte au droit de celle-ci et doit être condamnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 577 DU 11 Juillet 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Lorsque l’expéditeur n’a produit aux débats aucun élément probant prouvant la valeur commerciale de la marchandise transportée, le transporteur sera condamné à payer à l’expéditeur à la somme de 19 droits de tirage spéciaux par kilogramme
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6193 DU 23 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023