Autres jurisprudences
Jugement
Si les parties ont signé un acte transactionnel afin de régler à l’amiable le litige qui les oppose, le Tribunal saisi en fera le constat et prendra acte
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1101 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action introduite par une partie qui prétend être l’auteur d’un logo sans toutefois rapporter la preuve de son enregistrement auprès de l’administration
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1079 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Pour pouvoir mettre fin à leur litige, les parties peuvent trouver un compromis en signant un protocole d’accord transactionnel qui représentera l’expression de leur volonté commune, justifiant que le juge saisi leur en donne acte
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1057 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la défenderesse qui cède à un tiers, une surface pour exploitation artisanale qui avait irrévocablement été cédée à la demanderesse
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1052 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts pour une œuvre non protégée dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le logo en question a fait l’objet d’un enregistrement
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1048 DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que l’acheteur rapporte la preuve qu’il a acheté une machine il est en droit de réclamer la restitution de ladite machine puisqu’il en est le propriétaire
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1046 DU 25 Mars 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le créancier qui réclame du débiteur la somme due avant l’échéance du terme sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 087/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
S’il s’avère que le transporteur Maritime ne parvient pas à établir la preuve d’un cas de force majeure ayant causé l’incendie qui l’a empêché de livrer les marchandises, il sera condamné à rembourser le prix d’achat et le fret payé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1024 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur qui ne respecte pas son obligation de contribution et de partage de bénéfice malgré la mise en demeure à lui adressée et la sommation judiciaire sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 973 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement d’une somme représentant des dommages et intérêts s’il a refusé d’exécuter son obligation de verser au créancier, une garantie de bonne fin des travaux conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 947 DU 23 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023