Autres jurisprudences
Jugement
Sera jugée infondée l’action introduite par celui qui prétend avoir acquis des immeubles sans qu’il ne puisse rapporter la preuve du paiement du prix alors qu’il estime l’avoir effectué par chèque
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 4144 DU 27 Octobre 2020
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La signature d’une transaction entre les parties met fin au litige qui les oppose de sorte que, la juridiction saisie, informée de ce fait, prendra acte tout en mettant fin à l’instance
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1236 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les parties ont décidé de mettre un terme au litige qui les oppose en signant une transaction, la juridiction saisie en prendra acte et mettra les frais d’instance à la charge de toutes les parties
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1205 DU 23 Mai 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le juge fera droit à la demande de restitution de biens soumise par la demanderesse s’il existe des preuves qui attestent que ceux-ci l’appartiennent
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1203 DU 09 Mai 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le déguerpissement de la partie qui ne prouve pas s’être installée sur une parcelle avec le consentement de l'autre partie qui a rapporté la preuve de sa propriété, doit être ordonné par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1136 DU 07 Octobre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’accord et la volonté des parties étant clairs et conformes à l’esprit de l’article 33 du Code des obligations congolais, la juridiction saisie confirmera l’acte établi par les parties à l’effet de matérialiser cette opération
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1129 DU 15 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si aucune exigence de l’article 21 du CPC congolais n’est respectée, le juge ne saurait faire droit à la demande tendant rendre la décision rendue exécutoire
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1122 DU 16 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La partie qui avait pour obligation de vendre plusieurs sacs de maïs acquis de l’autre partie sera condamnée à verser le prix équivalent ou à les restituer si elle manque à son obligation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1114 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement Avant Dire Droit
L’assureur est tenu d’indemniser la victime indépendamment de la faute du conducteur de sorte qu’il sera condamné, par jugement avant-dire-droit, à verser une somme au titre de provision sanitaire devant contribuer à la réalisation de l’opération de la vi
Tribunal de Première Instance de Monatele, Chambre correctionnelle, No 429/ADD/COR/Obala DU 04 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Novembre 2022
Jugement
La partie qui met fin à l'exécution d'un protocole d'accord ne saurait solliciter le paiement par l'autre partie des dommages et intérêts de sorte que le juge ne fera pas droit à la demande tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1113 DU 13 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023