Autres jurisprudences
Ordonnance
Dès lors qu’à la lecture du protocole d’accord transactionnel, il ressort que les parties conviennent de mettre fin au litige qui les oppose, et qu’il n’est ni contraire à l’ordre public ni aux mœurs, la juridiction homologuera ledit protocole
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023
Jugement
Le PV établi par la police judiciaire et l’enregistrement du sinistre sont sans effet si, aucune pièce pouvant justifier la survenance de l’accident et que le véhicule qui en est l’auteur est la propriété du défendeur, n'a été produit au dossier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 152/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le PV établi par la police judiciaire et l’enregistrement du sinistre sont sans effet si, aucune pièce pouvant justifier la survenance de l’accident et que le véhicule qui en est l’auteur est la propriété du défendeur, n'a été produit au dossier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 152/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la requête conjointe d’homologation du protocole d’accord des parties dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 30 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
La demande de nullité de l’acte d’assignation pour vice de forme, ne saurait prospérer dans le cas où la partie qui la soulève n’est pas en mesure de rapporter la preuve du grief que lui cause
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 171 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
En présence d’un procès-verbal d’inventaire, le juge n’hésitera pas à condamner la partie qui récupère son véhicule loué à l’autre sans le consentement de cette dernière alors qu’il contenait des marchandises qui ont disparu par la suite
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1673 DU 20 Novembre 2019
Mise à jour le 29 Janvier 2023
Jugement
Les parties étant soumises à leur convention, le bénéficiaire d’un service sera condamné à verser au prestataire une somme au titre des factures demeurées impayées
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5793 DU 29 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait se prévaloir d’un droit de créance qui ne lui revient pas de sorte que son action tendant à la recouvrer sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité sans preuve de cession à son profit de ladite créance
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1530 DU 10 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
S’il est établi que le passager avait des bagages lors de son transport par voie aérienne, la société de transport sera condamnée à verser au passager une somme pour la perte des bagages et les dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 5623 DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande des parties de prendre acte de leur volonté de régler à l’amiable le litige qui les oppose en signant une transaction
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1569 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023