Autres jurisprudences
Jugement
Si le connaissement permettant d’établir la responsabilité sur les surestaries n’est pas produit aux débats, la somme réclamée à ce titre sera jugée non justifiée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Dès lors que la débitrice a été mise en demeure de remplir son obligation de paiement, et que la caution a été informée de la défaillance de cette dernière, le Tribunal les condamnera solidairement à payer la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Celui qui prétend être créancier mais qui ne rapporte aucune preuve de la somme due qu’il réclame, initie contre l’autre partie, une procédure abusive de sorte qu’il mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts par ce motif
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Bien qu’ayant obtenu la condamnation à titre principal du débiteur au paiement de la somme due, la banque ne saurait bénéficier des dommages et intérêts dès lors qu’elle n’a pas mis en demeure le débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie d’une action en paiement, sur demande d’une partie, désignera par jugement avant-dire-droit, un expert comptable dont la mission sera d’établir un rapprochement entre les comptes des parties permettant, au tribunal de se prononcer
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 09 Février 2023
Jugement
La remise de dette étant un mode d’extinction des obligations, le créancier qui l’accorde au débiteur ne saurait par la suite solliciter la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Jugement
Sera condamnée à payer une somme à titre principal, la partie qui ne remplit pas son obligation contractuelle de paiement alors que la prestation a été réalisée par l’autre partie
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 06 Février 2023
Jugement
Si le prêt accordé par une banque n’a pas été remboursé, elle pourra obtenir de la juridiction compétente, la condamnation de la société débitrice et du cogérant, caution hypothécaire, au paiement de la dette principale en plus des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 06 Février 2023
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Ordonnance
Dès lors que le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties n’est pas contraire aux dispositions en la matière et que les parties ont décidé de mettre fin au litige qui les oppose par ce canal, le juge fera droit à la demande d’homologation
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Janvier 2023