Autres jurisprudences
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Dès lors qu’une campagne publicitaire dans laquelle des images des chambres de l’hôtel du propriétaire sont diffusées, ne cause aucun trouble anormal à ce dernier, aucune condamnation ne saurait survenir pour violation de la vie privée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 011/23/CJ1/SII/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
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La demande d'exécution provisoire en matière de condamnation au paiement des dommages et intérêts ne saurait prospérer si elle n’est pas justifiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 37/2021/CJ1/SII/TCC DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 15 Février 2023
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Afin de garantir le recouvrement d’une créance maritime, le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de pétrole brut et obtenir par la suite, un titre exécutoire condamnant le débiteur à rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 09 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 14 Février 2023
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Le débiteur qui a fait une offre de paiement sur une période, sera néanmoins condamné à rembourser sa dette dès lors que le créancier parvient à fournir les éléments de preuve attestant que la créance est certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 101/19/CACC/TCC DU 30 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
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Dés lors que le débiteur n’a pas rapporté la preuve du remboursement de l’emprunt qu’il a contracté, il sera condamné à payer au créancier une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 001/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
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Son agrément ayant été retiré en raison de son impossibilité de redressement, le SFD sera mis en liquidation, et à la suite du rapport fourni par le liquidateur les autres membres à savoir, le syndic et le juge-commissaire, seront désignés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures collectives de la section 1, No 003/2023/CPCAP/SI/TCC DU 13 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
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Les parties peuvent mettre fin au litige qui les oppose par la signature d’un protocole d’accord transactionnel, et obtenir de la juridiction compétente son homologation dès lors qu’il n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 003/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Si le débiteur n’a pas achevé le remboursement de sa dette, le prêteur est en droit d’obtenir de la juridiction compétente sa condamnation au paiement du reliquat
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 008/23/CACPC/TCC DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 14 Février 2023
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Le transporteur ne saurait dégager sa responsabilité en prétextant l’existence d’un cas de force majeure dont il ne rapporte pas la preuve alors que les marchandises ont bien subi des avaries lors du transport
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 083/19/CJ/SI/TCC DU 27 Septembre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023
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Si le défendeur ne s’oppose pas au désistement du demandeur, il lui sera donné acte et le désistement sera dit parfait, et l’instance éteinte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 098/19/CJ/SI/TCC DU 06 Décembre 2019
Mise à jour le 14 Février 2023