Autres jurisprudences
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La débitrice sera solidairement condamnée avec les cautions au paiement de la somme due au créancier représentant la somme restante à régler pour le prêt qui lui a été consenti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 002/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
La défaillance du débiteur étant établie, il sera condamné solidairement avec les cautions au paiement de la somme due représentant le crédit qui lui avait été consenti
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 003/2023/CJ2/PC/TCC DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action en déchéance de droit sur une marque pour non-utilisation dès lors qu’elle est introduite moins de cinq ans après l’inscription de ladite marque au registre spécial des marques
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 006/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
Jugement
En l’absence d’une clause d’exclusivité entre le demandeur et son fournisseur de carreaux, ce dernier peut valablement entrer en relation avec d’autres acheteurs sans pour autant commettre une concurrence déloyale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 003/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Mars 2023
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Une promesse de vente de parcelle de terrain intervenue hors cadre des activités d’une société commerciale est un acte civil qui ne saurait relever de la compétence de la juridiction commerciale
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 005/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Après avoir signé un accord de conciliation mettant fin au litige qui les oppose, les parties peuvent soumettre leur protocole pour homologation à la juridiction saisie, qui leur donnera acte en le considérant comme jugement ayant force exécutoire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 099/22/CACPC/TCC DU 21 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
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Une personne morale nigérienne ne saurait être soumise au paiement d’une caution judicatum solvi en République du Bénin en vertu de la convention générale de coopération en matière de justice qui l’exonère de cette exigence
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 001/2021/CJ1/SII/TCC DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Février 2023
Jugement
Afin d’établir le solde du compte du client d’une banque, le juge désignera un expert à cet effet, ce qui lui permettra de prendre sa décision sur la base des éclaircissements de ce dernier
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 001/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Suite à une demande d’interprétation de la décision rendue par le Tribunal, s’il s’avère que ses motivations sont clairement transcrites, le même dispositif sera restitué au pied du jugement d’interprétation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 004/21/CJ1/SII/TCC DU 21 Janvier 2021
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
A défaut de rapporter la preuve d’un accord d’entreposage des marchandises, les propriétaires de la boutique ne sauraient être condamnés pour la perte des marchandises qui y ont été déposées
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 010/23/CJ1/SII/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023