Autres jurisprudences
Jugement
L’acte d’assignation sera déclaré nul s’il s’avère que la structure assignée, ne dispose pas de personnalité juridique pouvant lui permettre d’ester en justice
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 154/2019/CJ/SIII/TCC DU 26 Décembre 2019
Mise à jour le 24 Février 2023
Jugement
Le propriétaire d’une marque chinoise de véhicule ne peut obtenir l’annulation de l’enregistrement de celle-ci par un tiers s’il ne parvient pas à prouver son caractère notoire dans la zone OAPI au moyen de son implantation et la présence de ses activités
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 105/22/CJ1/SII/TCC DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Si la preuve de l’existence d’un mandat effectif n’est pas rapportée, la demande de reddition de compte ne saurait prospérer au regard de l’article 1993 du Code civil béninois
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 116/22/CJ1/SII/TCC DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Il revient au promettant d’accomplir les obligations qui découlent de l’exécution d’un protocole d’accord transactionnel contenant dation en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 001/2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
La banque est soumise à une obligation de loyauté et de transparence qui l’astreint à communiquer à son client les imputations qui surviennent sur son compte de sorte que, doivent être annulés, les prélèvements effectués sans aucun justificatif
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 113/22/CJ1/SII/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Si aucune preuve de l’extinction de la créance n’est rapportée, le débiteur qui a fourni un chèque revenu impayé faute de provision, sera condamné à payer une somme représentant la créance due
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 002 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Si une partie n’a pas honoré son obligation de paiement, l’autre pourra obtenir de la juridiction compétente sa condamnation au paiement d’une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 004 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Le déposant ne peut ne saurait s’opposer à la restitution du stock invendu pour motif de détérioration ou de dépréciation dès lors que celle-ci n’est pas survenue par le fait du dépositaire
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 008 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Une structure administrative dépourvue de personnalité juridique ne peut être assignée en justice de sorte que l’annulation de l’assignation sera prononcée pour défaut de capacité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 011 /2023/CJ1/S3/TCC DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
La demande de paiement des frais supplémentaires faite par le prestataire de service ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à établir qu’il a effectivement effectué des dépenses en plus pour la réalisation de la prestation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 012 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Février 2023
Mise à jour le 20 Février 2023