Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Une société de droit chinois, qui ne rapporte pas la preuve qu’elle dispose d’un immeuble au Niger, doit payer une cautio judicatum solvi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 176 DU 13 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Une seconde expertise peut être ordonnée s’il s’avère que la première n’a pas pu révéler clairement le solde entre les deux parties et si l’une considère qu’il reste des estimation a effectuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 164 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
La déconsignation des fonds versés à la Caisse de dépôt sera ordonnée dès lors que le créancier a procédé à des saisies attribution auxquelles il conviendra de donner effet
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 082/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
La demande de désistement sera accueillie favorablement si aucune opposition n’a été formulée par la partie adverse
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 008/2023/CPP3/S4/TCC DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les chefs de demande formulées, la juridiction saisie donnera acte aux demandeurs de leur désistement d’instance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 004/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Il sera donné acte au demandeur, de son désistement d’instance dès lors que la partie adverse n’émet aucune opposition et qu’aucune défense au fond n’a été effectuée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 003/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Si les parties sont parvenues à un accord par lequel elles définissaient les modalités de paiement de la créance réclamée, la juridiction saisie l’entérinera en condamnant les parties aux dépens, chacun à hauteur de la moitié
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 002/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise effectuée n’éclaire pas à suffisance le Tribunal sur le montant de la créance déjà payé et sur le reliquat à la suite de la signature d’un protocole d’accord entre les parties, une seconde expertise sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 020 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un complément d’expertise sera ordonné sur demande des parties s’il s’avère que la première expertise initiée ne répondait pas aux questions liées à l’application du taux d’intérêt entre les parties
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 016 /2023/CJ1/S3/TCC DU 23 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Si un moyen portant sur une expertise qui avait été ordonnée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière n’avait pas été reçu, la décision d’adjudication de l’immeuble sera annulée et les parties seront renvoyées à l’audience éventuelle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 6/23/CJ1/SI/TCC DU 17 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023