Autres jurisprudences
Ordonnance
Dès lors qu’il est établi que la partie condamnée a tardé à exécuter la décision, le juge fera droit à la demande tendant à la liquidation des astreintes ordonnées contre elle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Ne constituant pas une mesure conservatoire, le juge des référés ne saurait statuer, sans préjudicier au fond, sur la demande tendant à faire ordonner la restitution d’un conteneur qui serait illégalement détenu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Le juge de référés étant le juge de l’évidence, il ne saurait ordonner l’expulsion du preneur dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure conservatoire mais d’un élément principal auquel il risquerait de préjudicier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Puisque se prononcer sur la résiliation du contrat revient au préalable à statuer sur le caractère abusif ou non de la rupture qui constitue le fond du litige, le juge des référés qui doit se limiter à l’évidence doit se déclarer incompétent en la matièr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Le juge de référé étant le juge de l’évidence, il doit fonder sa décision sur des éléments clairs, purs et évidents et en cas de doute, il doit s’abstenir de prendre une décision et se déclarer incompétent pour contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’astreinte ne pouvant être supprimée qu’en cas de force majeure, la partie condamnée qui a tardé avant de procéder à l’exécution de la décision s’expose à la liquidation des astreintes ordonnées à son encontre par jour de retard
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Du fait de l’existence d’un accord entre le Niger, le Tchad et Mali, leurs ressortissants ne sont pas astreints au paiement d’une caution lors de la saisine d’une juridiction administrative ou judiciaire justifiant que les fonds versés au greffe soient re
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 02 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors que le créancier avait déjà procédé à la mainlevée de la saisie-vente qu’il avait pratiquée sur les biens du débiteur, ce dernier ne saurait solliciter la liquidation des astreintes alors que le créancier s’était conformé à la décision rendue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 02 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
La partie qui, par son attitude et son comportement ne permet pas à l’autre d’exécuter son obligation, lui cause un manque à gagner qui doit donner lieu au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui refuse de payer sa dette dont la date d’échéance est passée depuis plus de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 144/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023