Autres jurisprudences
Jugement
Doivent être condamnés à verser une somme au titre de la dette principale ainsi que les dommages et intérêts, les héritiers du décujus qui avait manqué à son obligation contractuel résultant de l’exécution d’un contrat de sous-traitance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Doit se conformer à l’exigence de fournir une caution judicatum solvi, le demandeur étranger qui ne parvient pas à prouver qu’il en est dispensé en vertu d’un texte qu’il se doit également de produire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne saurait ester en justice de sorte que son action mérite d’être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Dès lors que seule une partie est débitrice de l’autre, il ne peut y avoir lieu à compensation de sorte que seule ladite débitrice sera condamnée au paiement de la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Le juge étant confronté a un problème technique lié à l’évaluation de la valeur d’un bien suite à une demande d’indemnisation, il peut au préalable ordonner une expertise afin d'être éclairé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 169 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce de Niamey se déclarera incompétent à statuer dès lors que l’action soumise à son appréciation est inférieure à trois millions au sens de l’article 87 de la loi nigérienne n° 2020-061 du 25 novembre 2020
Tribunal de commerce de Niamey, , No 155 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’action de la requérante sera déclarée irrecevable dès lors que les conditions de l’autorité de la chose jugée sont réunies à savoir, la similarité avec la décision rendue sur les parties, la chose demandée et l’objet du litige dont est saisie la juridic
Tribunal de commerce de Niamey, , No 148 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts, le débiteur qui malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le créancier, il n’a pas daigné payer sa dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 151 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’exécution défectueuse par le débiteur de ses obligations contractuelles est assimilée à une inexécution, justifiant qu’il soit condamné aux dommages intérêts car en tant que professionnel, il manque à son devoir contractuel dès lors que l’édifice constr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 147 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’astreinte sera liquidée dès lors que la partie condamnée par un jugement ne s’est pas exécutée bien qu’ayant reçu signification
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023