Autres jurisprudences
Jugement
L’assureur qui, en dépit des demandes de l’assuré refuse de payer la somme requise au titre de rachat du contrat d’assurance de ce dernier sera condamné par le juge à obtempérer en application de l’article 74 du Code CIMA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1960/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Si l’assureur qui prétend s’être subrogé dans les droits de son assuré introduit l’action en responsabilité contre le transporteur Maritime plus d’un an après la livraison de la marchandise, elle sera déclarée irrecevable pour prescription
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1818/2019 DU 23 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
L’assureur sera condamné à payer aux personnes désignées par l’article 266 du Code CIMA une indemnité pour le préjudice moral qu’elles subissent du fait de la mort de la victime de l’accident conformément aux pourcentages qui y sont précisés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1760/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
L’assuré qui ne précise pas le montant qu’il réclame à l’assureur comme pénalités de retard de paiement de son assurance prévoyance retraite mais soumet une demande au juge dans ce sens sera débouté même si l’article 74(4) du Code CIMA lui en donne droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1752/2019 DU 12 Juillet 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
Le transporteur étant responsable de l’avarie survenant sur les marchandises lors du transport, il ne saurait dégager sa responsabilité en accusant le mauvais état de la route sans prouver qu’il a pris des précautions de ce fait, pour leur sauvegarde
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 15 Octobre 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Dès lors que l’expertise réalisée sur des marchandises n’a pas été effectuée de façon contradictoire par les parties, le juge d’office désignera un expert maritime afin de déterminer si l’avarie est survenue lors du transport par route ou bien avant
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1699/2019 DU 18 Juin 2019
Mise à jour le 08 Juillet 2022
Jugement
L’assuré n’ayant pas été reconnu civilement responsable du sinistre, la garantie de son assureur n’est pas acquise dans ce cas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0185/2021 DU 19 Mars 2021
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Le tiers au contrat d’assurance, qui a subi des dommages matériels du fait de l’accident de circulation causé par l’assuré n’est fondé à solliciter de l’assureur que la différence des débours qu’il a déjà perçue de son assureur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 075/2019 DU 15 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
La prescription biennale prévue par l'article 28 du code CIMA ne peut être applicable aux relations entre une société d'assurance, qui exerce également en tant que courtier et son client
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 635/2019 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
En l'absence de la mention selon laquelle la partie adverse perdra son droit d'opposition passé le délai de 15 jours dans l'acte de signification, l'opposition sera recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0469/2019 DU 19 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022