Autres jurisprudences
Jugement
Est en droit de solliciter le paiement des dommages et intérêts, le client d’une banque qui, à cause de la non mutation d’un titre foncier, subi un préjudice incontestable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 14 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Est abusive, la rupture d’un contrat faite unilatéralement justifiant que la partie qui agit de la sorte soit condamnée à réparer le préjudice qu’elle a causé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 24 Avril 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action dans laquelle le défendeur est assigné à comparaître hors délai de quinze jours imparti, à compter de l’exploit d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 491/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La partie qui sollicite le paiement de dommages et intérêts sans pour autant rapporter la preuve du préjudice qu’elle a subi du fait du retard de paiement de la créance verra sa demande à cette fin rejetée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 507/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Aucune preuve tangible ne fondant la demande de paiement d’une commission sollicitée par une partie, elle sera déboutée de son action initiée à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 515/2022 DU 13 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Fait preuve de mauvaise foi et mérite d’être condamné au paiement des dommages et intérêts en plus de la dette principale, le débiteur qui use de manœuvres dilatoires pour ne pas remplir son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 488/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Une partie ne saurait solliciter le remboursement des sommes perçues au titre de surestaries s’il s’avère que les fonds réclamés ont été versés de sorte que la demanderesse sera déboutée
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre ordinaire, No 26/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La juridiction saisie ordonnera à la partie adverse de faire valoir ses observations sous huitaine, faute de quoi, il sera statué au vu des seuls éléments de la requérante
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 527/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
En vertu de l’article 4 du Code de procédure Civile, est irrecevable pour défaut de qualité, l’action initiée contre le dirigeant social au lieu de la société elle-même
Tribunal de commerce de Niamey, Chambre des petits litiges, No 484/2022 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La bonne foi dans l’exécution des contrats implique non seulement la loyauté de chaque contractant dans la mise en œuvre de ses propres obligations, mais aussi, en cas de difficultés, sa participation active à la recherche des moyens de surmonter l’obstac
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 525/2022 DU 19 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023