Autres jurisprudences
Jugement
Si la demanderesse ne parvient pas à rapporter la preuve de l’existence d’un contrat avec la défenderesse l’obligeant à remettre un prétendu connaissement, l’action tendant au paiement des surestaries ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 481/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal statuera au fond du dossier et sur la base des éléments dont il dispose si passé le délai de huit jours imparti aux défendeurs pour conclure, ceux-ci ne s’y attèlent pas
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 480/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La partie qui par ses agissement cause une préjudice moral à l’autre mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts en guise de réparation en vertu de l’article 1382 du Code civil du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
Le responsable de l’accident sera condamné à verser une somme à la société d’assurance qui a payé l’indemnité à l’assuré en application de l’article 42 du Code CIMA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 01 Février 2023
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’action de la demanderesse sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité si, au lieu d’assigner la société partie au contrat litigieux, elle assigne plutôt à tort, son Directeur Général
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 537/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La partie qui en manquant à son obligation de paiement, cause une désorganisation des activités de l’autre partie créant ainsi, une crise de confiance auprès de leurs clients mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21/2023 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Le preneur ne peut être tenu des dommages et intérêts pout avoir manqué à son obligation contractuelle de ramener le véhicule en bon état dès lors que cette inexécution provient d’une cause étrangère résultant de la faute du chauffeur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 25 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Le pénal tient le civil en l’état c’est la raison pour laquelle, la juridiction saisie va surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal rende sa décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement Avant Dire Droit
Au regard des contradictions qui résultent de l’exposé des parties quant à la réalisation de la mission de viabilisation d’un terrain, la juridiction saisie ordonnera une expertise afin de déterminer si la mission a été remplie selon la convention des par
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Dès lors que les pièces fournies par le créancier suffise à établir l’existence de la créance et que le débiteur ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, il sera condamné à verser une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023