Autres jurisprudences
Jugement
La cessation de troubles sollicitée sera jugée mal fondée si au regard du rapport d’expertise soumis, il appert que la parcelle querellée n’est pas identique à celle dont le demandeur se prétend propriétaire
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 12/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
S’il est établi à la lumière du rapport d’expertise qu’une partie a manqué à son obligation contractuelle, le contrat sera résolu et elle sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’autre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Ordonnance
Le délai préfix de comparution n’ayant pas été respecté, l’action du demandeur sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 26 Octobre 2023
Mise à jour le 27 Novembre 2023
Ordonnance
Après avoir constaté que le local du demandeur a été fermé de façon abusive, le juge des référés ordonnera la réouverture forcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Août 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Ordonnance
Un procès-verbal de conciliation manifestant la transaction intervenue entre les parties quant au litige qui les oppose ayant été constaté, la juridiction saisie leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 116/2020 DU 15 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
Manifestement confronté à une contestation sérieuse, le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 08 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
La défenderesse occupant l’immeuble querellé sans droit ni titre, son expulsion sera ordonnée par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 02 Novembre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui tarde dans le remboursement de sa dette sera condamné au paiement des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 216 DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
L’acte d’assignation sera annulé pour défaut de capacité d’agir dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité de fond qui affecte sa validité selon l’article 135 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 215 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétent s’être déchargé de son obligation de paiement sans pour autant fournir les éléments de preuve justifiant ses allégations sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 214 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023