Autres jurisprudences
Ordonnance
Il sera donné acte au demandeur, de son désistement d’instance dès lors que la partie adverse n’émet aucune opposition et qu’aucune défense au fond n’a été effectuée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 003/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Si les parties sont parvenues à un accord par lequel elles définissaient les modalités de paiement de la créance réclamée, la juridiction saisie l’entérinera en condamnant les parties aux dépens, chacun à hauteur de la moitié
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 002/2023/CPP3/S4/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Si l’expertise effectuée n’éclaire pas à suffisance le Tribunal sur le montant de la créance déjà payé et sur le reliquat à la suite de la signature d’un protocole d’accord entre les parties, une seconde expertise sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 020 /2023/CJ1/S3/TCC DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un complément d’expertise sera ordonné sur demande des parties s’il s’avère que la première expertise initiée ne répondait pas aux questions liées à l’application du taux d’intérêt entre les parties
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 016 /2023/CJ1/S3/TCC DU 23 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2023
Ordonnance
Si un moyen portant sur une expertise qui avait été ordonnée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière n’avait pas été reçu, la décision d’adjudication de l’immeuble sera annulée et les parties seront renvoyées à l’audience éventuelle
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 6/23/CJ1/SI/TCC DU 17 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Dès lors qu’il est établi que la partie condamnée a tardé à exécuter la décision, le juge fera droit à la demande tendant à la liquidation des astreintes ordonnées contre elle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Ne constituant pas une mesure conservatoire, le juge des référés ne saurait statuer, sans préjudicier au fond, sur la demande tendant à faire ordonner la restitution d’un conteneur qui serait illégalement détenu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Le juge de référés étant le juge de l’évidence, il ne saurait ordonner l’expulsion du preneur dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure conservatoire mais d’un élément principal auquel il risquerait de préjudicier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 28 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Puisque se prononcer sur la résiliation du contrat revient au préalable à statuer sur le caractère abusif ou non de la rupture qui constitue le fond du litige, le juge des référés qui doit se limiter à l’évidence doit se déclarer incompétent en la matièr
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Le juge de référé étant le juge de l’évidence, il doit fonder sa décision sur des éléments clairs, purs et évidents et en cas de doute, il doit s’abstenir de prendre une décision et se déclarer incompétent pour contestation sérieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023