Autres jurisprudences
Jugement
La partie qui en manquant à son obligation de paiement, cause une désorganisation des activités de l’autre partie créant ainsi, une crise de confiance auprès de leurs clients mérite d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21/2023 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Le preneur ne peut être tenu des dommages et intérêts pout avoir manqué à son obligation contractuelle de ramener le véhicule en bon état dès lors que cette inexécution provient d’une cause étrangère résultant de la faute du chauffeur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 25 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Le pénal tient le civil en l’état c’est la raison pour laquelle, la juridiction saisie va surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge pénal rende sa décision
Tribunal de commerce de Niamey, , No 17 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement Avant Dire Droit
Au regard des contradictions qui résultent de l’exposé des parties quant à la réalisation de la mission de viabilisation d’un terrain, la juridiction saisie ordonnera une expertise afin de déterminer si la mission a été remplie selon la convention des par
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 18 Janvier 2023
Mise à jour le 18 Avril 2023
Jugement
Dès lors que les pièces fournies par le créancier suffise à établir l’existence de la créance et que le débiteur ne rapporte pas la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, il sera condamné à verser une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 6 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Jugement Avant Dire Droit
La requérante étant une société de droit américaine, elle doit être condamnée à payer la cautio judicatum solvi dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve de disposer d’un immeuble au Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Jugement
La débitrice cliente d’une banque peut solliciter de la juridiction compétente la reddition de compte afin que le montant exact de la dette soit déterminé par un expert sur la base du rapport duquel la cliente sera condamnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Jugement
Est nulle, la vente d’un immeuble dès lors que le prix de la transaction n’a pas été déterminé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Jugement
Sera rejetée, la demande qui n’est pas accompagnée d’élément de preuve pouvant permettre au Tribunal d’exercer son pouvoir d’appréciation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 174 DU 07 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Mars 2023
Ordonnance
La nullité de l’acte d’assignation sera prononcée en vertu de l’article 435 du Code de procédure civile du Niger dès lors qu’il ne mentionne pas l’objet de la demande avec un exposé des faits et moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 31 Mars 2023