Autres jurisprudences
Ordonnance
Une société qui s’oppose à ce qu’un terrain soit visité par de potentiels acquéreurs commet des voies de fait de sorte qu’il lui sera imposé d’accepter les visites à des jours indiqués sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 53/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
A défaut d’être soutenues par des données géotechniques, les constatations du commissaire de justice ne suffisent pas à établir que des travaux sont effectués sur le terrain précisé par le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Faute de justifier d’une réquisition formelle de la police nationale, l’enlèvement du véhicule effectué en dehors de la voie publique est dépourvu de motif légitime de sorte que sa restitution sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 40/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Arrêt
Est mal fondé, le moyen qui estime que la Cour d’appel a violé l’AUPSRVE en statuant sur un désistement d’une procédure d’injonction de payer dès lors que le désistement n’est pas contraire aux dispositions dudit Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 142/2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 21 Décembre 2023
Jugement
La partie perdante faisant preuve de résistance face à l’exécution d’une décision passée en force de chose jugée sera condamnée à payer la somme des astreintes liquidées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4136/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 18 Décembre 2023
Jugement
La juridiction saisie va surseoir à statuer afin de permettre aux parties de fournir les documents attestant qu’un recours en cassation a été initié contre la décision d’exéquatur conformément à la Convention liant la Côte d’Ivoire et la Guinée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4119/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Avant de se prononcer sur la responsabilité respective des parties, la juridiction saisie ordonnera avant-dire-droit, une contre expertise à l’effet de déterminer la cause de l’avarie constatée au dépotage du conteneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4118/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
L’action initiée sera déclarée irrecevable si le préalable de la Tentative de Règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4116/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’ordre de domiciliation irrévocable de paiement ne constitue pas une garantie de remboursement de prêt ayant pour effet de créer un lien de solidarité entre le donneur d’ordre et le débiteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4148 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023
Jugement
L’exploit d’assignation étant nul, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4147 DU 24 Novembre 2023
Mise à jour le 17 Décembre 2023