Autres jurisprudences
Ordonnance
La nullité de l’acte d’assignation sera prononcée en vertu de l’article 435 du Code de procédure civile du Niger dès lors qu’il ne mentionne pas l’objet de la demande avec un exposé des faits et moyens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 21 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 31 Mars 2023
Jugement
En refusant d’exécuter son obligation de paiement, le débiteur cause un préjudice au créancier qui aurait pu fructifier ses fonds justifiant qu'il soit condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 177 DU 14 Décembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
La perte du colis du demandeur constitue un manquement contractuel de la part de la société de transport aérien justifiant qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice causé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
L’exercice d’une action est un droit qui ne saurait être sanctionné pour son insuccès au fond de sorte que la partie qui ne parvient pas à rapporter la preuve de l’intention de nuire de la partie adverse, ne peut bénéficier des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 161 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Le Tribunal de commerce de Niamey est incompétent à statuer sur un litige résultant de l’achat d’un immeuble dès lors que les conditions de revente envisagée et l’intention de titrer des bénéfices ne sont pas réunies
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Doit être condamné à restituer les fonds perçus au titre de garantie, le bailleur qui, malgré la fin du bail avec le preneur, retient à tort lesdits fonds en prétextant la dégradation du local alors qu’il ne parvient pas à en rapporter la preuve
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 16 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Avril 2023
Jugement
Doivent être condamnés à verser une somme au titre de la dette principale ainsi que les dommages et intérêts, les héritiers du décujus qui avait manqué à son obligation contractuel résultant de l’exécution d’un contrat de sous-traitance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 168 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement Avant Dire Droit
Doit se conformer à l’exigence de fournir une caution judicatum solvi, le demandeur étranger qui ne parvient pas à prouver qu’il en est dispensé en vertu d’un texte qu’il se doit également de produire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Une entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne saurait ester en justice de sorte que son action mérite d’être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 156 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023
Jugement
Dès lors que seule une partie est débitrice de l’autre, il ne peut y avoir lieu à compensation de sorte que seule ladite débitrice sera condamnée au paiement de la somme réclamée par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 171 DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Mars 2023