Autres jurisprudences
Jugement
Le débiteur ayant reconnu la créance poursuivie à la suite d’une sommation interpellative qui lui avait été adressée, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 30/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
L’action soumise à l’appréciation du Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable dès lors que le préalable du règlement amiable n’a pas été respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 18/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Décembre 2023
Jugement
Une tentative de règlement amiable n’étant pas intervenue entre les parties, l’action initiée sera déclarée irrecevable par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
Une tentative de règlement amiable n’étant pas intervenue entre les parties, l’action initiée sera déclarée irrecevable par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
L’assureur de la victime ne saurait être condamné au paiement des dommages à la victime si dans le contrat d’assurance il n’existe pas une clause d’avance de recours pouvant permettre un paiement anticipé
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 34/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Décembre 2023
Jugement
La juridiction saisie condamnera la société d’assurance à payer aux parents et aux frères et soeurs du défunt, une indemnité à la suite d’un accident impliquant la voiture qui était assurée par elle
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 24 Octobre 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
Les parties ayant décidé de mettre fin au litige qui les oppose en signant un protocole d’accord de règlement amiable, la juridiction saisie l’homologuera
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Juillet 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné à payer à sa banque, la somme qui lui avait été prêtée, en plus des dommages et intérêts pour le retard dans le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 31 Octobre 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Afin de déterminer l’ampleur de l’obligation de paiement du prétendu débiteur au sein d’une banque, un expert sera désigné par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 27/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023
Jugement
La demande soumise par le débiteur et tendant à la mise sous main de justice de ses véhicules ne saurait prospérer si la mutation au nom de la défenderesse résulte des garanties conventionnelles librement accordées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 24/2023 DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Novembre 2023