Autres jurisprudences
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans lequel il retient sa compétence à tort dans le cadre d’une indemnisation en matière minière relevant de la CIM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 79/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Si dans le cadre d’un bail à construction, le rapport de l’expert révèle qu’une partie a indûment perçu une somme, la juridiction saisie fera droit à la demande tendant à sa condamnation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 243/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Ordonnance
La banque qui ne crédite pas le compte de son client qui a reçu un virement sera condamnée à le faire sous astreinte dès lors que la réception des virements est un droit acquis au titulaire d’un compte de dépôt
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4165/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur qui, bien qu’ayant signé une transaction avec le créancier, ne finalise pas le paiement de la somme due, sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4129/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le client de la banque qui a souscrit à un fond de placement et qui sollicite la résolution du contrat doit rapporter la preuve des versements qu’il a effectués en plus du contrat principal
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4117/2023 DU 23 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le juge des référés ordonnera une expertise immobilière pour évaluer les travaux qui ont été réalisés et pouvoir sur la base du rapport qui sera établi, se prononcer sur la responsabilité des parties
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 48/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Afin de permettre au juge de statuer sur la responsabilité respective des parties quant à la réalisation des travaux et le paiement des frais y relatifs, une expertise sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47/2023 DU 06 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Jugement
La défenderesse n’ayant pas rapporté la preuve des divers paiement partiels qu’elle prétend avoir effectué, elle sera condamnée à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 61/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
Le défendeur s’étant opposé au désistement d’instance du demandeur, le Tribunal déclarera l’action irrecevable pour défaut du respect du règlement amiable préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 60/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023
Ordonnance
La juridiction saisie ne saurait faire droit à la demande de résolution du contrat fondée sur le motif que la quantité de sable convenue n’a pas été livrée alors que ladite quantité n’avait pas été précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 59/2023 DU 09 Janvier 2023
Mise à jour le 24 Décembre 2023