Autres jurisprudences
Jugement
Le débiteur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir rempli son obligation de paiement sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 04 Août 2023
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement un contrat avant son terme cause un préjudice à l’autre partie de sorte qu’elle mérite d’être condamnée au paiement d’une somme à titre de réparation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 44 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
La juridiction ne saurait surseoir à statuer si le demandeur de la procédure commerciale, n’est pas partie à la procédure pénale pendante
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 541/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
La partie qui ne remplit pas son obligation de paiement malgré la sommation de payer qui lui a été adressée, sera condamnée à verser au créancier une somme à ce titre représentant la créance principale, la TVA, et les frais de recouvrement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 545/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 25 Avril 2023
Jugement
Si l’objet de la procédure pénale portant sur l’abus de confiance n’est pas la même avec celle de la procédure civile basée sur le paiement d’une prestation, la partie qui sollicite le sursis à statuer se verra déboutée de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 546/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Etant donné que la condamnation dans le litige opposant les parties est inférieure au taux de cent millions, la juridiction saisie ordonnera l’exécution provisoire de la décision rendue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
Les pièces produites ne permettant pas à suffisance d’éclairer le juge sur la relation contractuelle entre les parties, il ordonnera avant dire droit, une audition en cabinet pour ce faire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 547/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
La banque qui ne parvient pas à établir la preuve du refus de paiement de la part de l’assureur alors que l’assuré avait souscrit à une police d’assurance perte d’emploi, ne saurait poursuivre ce dernier de sorte que son action sera déclarée infondée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 549/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Une action publique ayant été mise en mouvement pour faux et usage de faux, la juridiction commerciale saisie devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction pénale se prononce
Tribunal de commerce de Niamey, , No DU 07 Février 2023
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
La lettre de réclamation ne suffit pas à attester de la perte du colis par la société de transport aérien de sorte que le demandeur sera débouté de ses prétentions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Juin 2023